Des questions sur la vente ou l'investissement en viager ?
Consultez notre foire aux questions.
Quel est l'âge idéal pour vendre en viager ?
Même si la loi n’impose pas d’âge requis pour vendre son bien en viager, en pratique usuelle on constate un âge minimum de 60 ans sauf cas particulier, bien évidemment le montant des calculs viagers aura un impact selon l’âge du ou des vendeurs au moment de la vente.
Vendre en viager comporte de nombreux avantages une liste de ces derniers est disponible ici.
C'est quoi un viager occupé ?
Le viager occupé : le vendeur cède son bien à l’acquéreur, mais conserve son droit d’usage et d’habitation. Il peut donc continuer de l’occuper jusqu’à son décès.
C'est quoi un viager libre ?
Le viager libre : le vendeur cède son bien à l’acquéreur qui peut l’occuper dès la signature de l’acte de vente sans avoir à attendre le décès du vendeur.
Quelles sont les garanties de paiement pour le vendeur de son bien en viager ?
Un crédirentier est très bien protégé. En effet, lors de la vente définitive, le notaire en charge du dossier prendra une hypothèque légale sur le bien au nom du vendeur et assortira à celle-ci une clause résolutoire. Il remettra également une copie exécutoire de l’acte. Dans le cas de rentes impayées, le vendeur peut demander l’annulation de la vente, et ce, un mois après un commandement de payer resté sans effet auprès du débirentier. Dans ce cas, tous les arrérages perçus, toutes améliorations (travaux) du bien reste acquis par le vendeur. Attention, nonobstant ce que beaucoup de professionnels du viager peuvent arguer, la partie payable au comptant n’est pas systématiquement acquise au vendeur.
Qui doit assurer un bien en viager ?
En viager occupé, le débirentier (l’acquéreur) doit souscrire une assurance en tant que propriétaire non-occupant, assurance PNO (propriétaire non occupant), dès le jour de la signature de vente, mais le crédirentier (vendeur) reste assuré et doit souscrire à une garantie des « risques locatifs » en tant qu’occupant du logement.
Dans le cas d’un viager libre, la situation est très simple, en effet, car le vendeur quitte les lieux, il ne sera plus tenu d’assurer le bien. Ce sera à l’acheteur (le débirentier) à souscrire et prendre en charge l’assurance du bien. Une assurance habitation classique s’il décide d’habiter le bien.
Fiscalité de la rente viagère : est-ce que les rentes viagères sont imposables ?
Une partie des rentes viagères à titre onéreux est soumise à l’impôt sur le revenu. Cette partie est variable selon votre âge au moment du 1ᵉʳ versement de la rente.
Vous pouvez en savoir plus sur la part qui est imposable sur le site du Service Public.
Vous devez indiquer sur votre déclaration de revenus le montant brut des rentes viagères à titre onéreux perçues par les membres de votre foyer fiscal*.
L’administration fiscale calculera la part imposable.
Foyer fiscal :
Ensemble de personnes remplissant une seule déclaration de revenus (exemple : époux, épouse et enfants à charge).
Qui doit payer la taxe foncière en cas de vente en viager ?
À la charge du débirentier, à l’exception de la taxe d’enlèvement des ordures ménagères qui reste à la charge du Crédirentier.
Le débirentier (l’acquéreur) doit régler chaque année l’impôt foncier.
Les rentes perçues sont-elles soumises aux prélèvements sociaux ?
Oui, les rentes viagères (arrérages) sont bien soumises aux prélèvements sociaux sur la fraction imposable.
Les rentes viagères à titre onéreux perçues par les membres de votre foyer fiscal.
L’administration fiscale calculera la part imposable.
Réversibilité de la rente viagère : La rente est-elle réversible à 100 % au conjoint ?
Dans le cas où la rente viagère est versée à un couple, oui, la rente mensuelle est bien réversible à 100 % au conjoint survivant contrairement à la réversion d’une pension de retraite, c’est donc un point essentiel à la protection du conjoint dans le cadre du maintien de son pouvoir d’achat.
Peut-on vendre son bien en viager à un ou plusieurs de ses proches ?
Oui, dans la loi rien ne l’interdit, toutefois il faut être très prudent et respecter un certain nombre de conditions. D’un point de vue fiscal, cette vente est fortement encadrée car elle ne doit pas pouvoir être assimilée à une donation déguisée. Les calculs tant de valorisation du bien que des montants de bouquet et de rentes doivent être justifiés et justifiables. Comme dans toutes ventes en viager, les versements des rentes doivent être effectifs et là encore être justifiable. D’un point de vue successoral, si l’on peut vendre en viager à l’un ou plusieurs de ses enfants, il faut obtenir l’accord de l’ensemble de la fratrie, à défaut les héritiers pourraient demander réparation à l’enfant acquéreur et obtenir l’annulation pure et simple du viager au décès du vendeur.